Conditions d’utilisation

- Présentation du service :

La plateforme DEMANDER propose un service de mise en relation entre particuliers à la recherche d’un véhicule (ci-après “Demandeurs”) et professionnels du secteur automobile (ci-après “Vendeurs”). Elle permet la transmission de demandes et la réception d’offres correspondantes. DEMANDER agit exclusivement comme intermédiaire technique. Elle n’intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions entre les utilisateurs.

- Nature du service et absence d’engagement :

La plateforme ne garantit en aucun cas la véracité, la qualité, la conformité ou la disponibilité des offres proposées. Elle ne procède pas à une vérification exhaustive des utilisateurs ni des informations transmises. Les utilisateurs reconnaissent expressément que toute décision prise à la suite d’une mise en relation relève de leur seule responsabilité.

- Obligations générales des utilisateurs :

Tout utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour
ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou trompeuses
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas transmettre de fausses demandes ou offres
respecter l’ensemble de la législation applicable

Toute utilisation abusive, détournée ou frauduleuse du service est strictement interdite.

- Engagements spécifiques des Demandeurs :

Le Demandeur s’engage à formuler une demande réelle, sérieuse et correspondant à un projet d’achat effectif. Il lui appartient de vérifier les informations fournies par les Vendeurs avant toute prise de décision.

Le Demandeur reconnaît que les offres reçues ne constituent en aucun cas un engagement de la plateforme.

- Engagements spécifiques des Vendeurs :

Le Vendeur s’engage à :

être un professionnel légalement enregistré
proposer des offres sincères, loyales et non trompeuses
respecter les obligations légales relatives à la vente de véhicules
ne pas diffuser d’informations mensongères ou inexactes

Le Vendeur demeure seul responsable des offres proposées, des produits vendus et des relations commerciales engagées avec les Demandeurs.

- Lutte contre la fraude, abus et comportements illicites :

Toute tentative de fraude, d’escroquerie, de diffusion de fausses informations, d’usurpation d’identité ou d’utilisation abusive de la plateforme pourra entraîner, sans préavis :

la suspension immédiate de l’accès au service
la suppression des données et du compte utilisateur
l’exclusion définitive de la plateforme
la conservation des preuves nécessaires
la transmission des informations aux autorités compétentes si nécessaire

DEMANDER se réserve le droit d’engager toute action utile, y compris judiciaire, afin de faire cesser un comportement illicite et d’obtenir réparation du préjudice subi.

- Mise en relation et absence d’intervention :

La plateforme se limite à transmettre des informations entre les parties. Elle n’intervient pas dans les échanges ultérieurs, ne valide pas les offres et ne supervise pas les transactions.

Les utilisateurs reconnaissent agir de manière totalement indépendante.

- Limitation de responsabilité :

Dans toute la mesure permise par la loi, DEMANDER ne pourra être tenue responsable :

des informations fournies par les utilisateurs
des offres émises
des transactions réalisées ou non
des litiges entre Demandeurs et Vendeurs
de tout dommage direct ou indirect, y compris financier

La responsabilité de DEMANDER est strictement limitée à son rôle technique de mise en relation.

- Données personnelles :

Les utilisateurs acceptent que leurs données soient collectées, utilisées et transmises dans le cadre du fonctionnement du service. Toute utilisation frauduleuse ou détournée des données d’un tiers est strictement interdite.

- Accès au service et droit de contrôle :

DEMANDER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

restreindre ou suspendre l’accès à la plateforme
supprimer tout contenu ou utilisateur
refuser une demande ou une offre

sans obligation de justification, notamment en cas de doute sur la fiabilité ou la légitimité d’un utilisateur.

- Modification des conditions :

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.

- Droit applicable :

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des juridictions belges.